CONTROLEUR TECHNIQUE LEGISLATIF
HARNAIS ET LONGES

EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LES CHUTES EN HAUTEUR

NF EN 353 à 355

NF EN 360à 365

AFNOR S71A

METIER-MISSION

TACHES :

 

Contrôler les mises en sécurités

Mettre en application l’Adéquation Constructeur

Faire les mises en conformité :

 le Code du Travail,

 les Normes Françaises

 les Normes Européennes

 

Faire des visites Techniques Périodiques

Elaborer des Rapports de Contrôle circonstancié, engagés, signés

Faire un Contrôle Visuel des bretelles de l'accroche dorsale, de l'accroche sternal, des cuissardes, des boucles de réglages dosseret.

Faire apparaitre les dysfonctionnements

 

COMPETENCES QUALITES

Doit montrer des qualités Techniques suffisantes :

- Couture

- Résistance

- Accroche mécanique

- Réglage

 

 

  • Le sens de l’autonomie
  • Un esprit d’initiative
  • Avoir de la méthode et rigueur
  • Etre pragmatique
  • Etre autonome
  • Avoir de la mémoire
  • Avoir du sang froid résistance aux pressions
  • Confiance en soi
  • Etre pédagogue
  • Bon esprit d’analyse et de synthèse
  • Conscience professionnelle
  • Capacité de recul et d’analyse
  • Capacité rédactionnelle
  • Savoir où trouver la réglementation applicable
  • Utiliser les outils bureautiques

 

 

DEVENIR CONTROLEUR TECHNIQUE LEGISLATIF

Représenter l’Entreprise qui attribue une délégation de pouvoir de Contrôleur Technique Législatif en interne

 

1) Accepter une délégation de pouvoir

Le dirigeant (délégant) s'exonère de la responsabilité pénale par transfert à un subordonné (le délégataire) à la condition expresse que le délégataire soit une personne pourvue de la compétence, de l'autorité, des moyens nécessaires et de l'acceptation signée.

 

Conditions de validité Compétence

Moyens

 

 

Périmètre de la délégation Indépendance

Temps limité

Matériel défini

Espace géographique fixée

Etc …

 

Accepter la responsabilité de ses prises de décisions

 

a) La responsabilité pénale

 

Art. 222-19 Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende.

 

En cas de manquement délibéré à une obligations de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000€ d'amende.

 

Art.222-20 Le fait de causer à autrui par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende.

Art.22-21 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-19 et 222-20.

 

b) La responsabilité civile

 

La responsabilité civile ne décharge pas le délégant.

La délégation n'est ni totale, ni permanente

 

2) Chercher des mesures correctives

 

C'est faire le point des dangers possible et apporter des solutions

 

3) Chercher des mesures efficaces pour la santé et la sécurité

 

C'est mettre en application ses prérogatives

 

 

 

I - BUT

 

INTÉGRER LES RÈGLES RIGOUREUSES DE LA PRÉVENTION.

 

Apprendre l’évolution méthodique imparable permettant la transcription du contrôle strict et sévère en adéquation avec :

 

- Normes Françaises

- Normes Européennes

- Code du travail

- Normes Constructeur

- Normes Fabricants

- Faire la différence entre

 

 le Droit Objectif

 le Droit Subjectif

 

- Savoir lire :

 

 Les Codes

 Les Normes

 

- Savoir mettre en application les Codes et les Normes

- Savoir faire les Rapports circonstanciés

- Savoir faire les Registres de Sécurité

- Savoir faire des réserves

 

SAVOIR

 

a) La manière correcte d'endosser le harnais d'antichute

b) Les conditions particulières dans lesquelles le harnais d'antichute peut être utilisé

c) Les caractéristiques exigées pour un point d'ancrage fiable,

d) La façon correcte de connecter le harnais antichute à un point d'ancrage fiable à un sous-système, par exemple, un absorbeur d'énergie, une longe et un connecteur, et à d'autres composants d'un système d'arrêt des chutes

e) Les éléments d'accrochage du harnais d'antichute qui doivent être utilisé dans un système d'arrêt des chutes ou dans un système de maintien au travail

f) La manière de s'assurer de la comptabilité de tout composant à utiliser conjointement au harnais d'antichute en se référant par exemple à d'autres Normes européennes

g) Qu'il convient d'examiner le tirant d'air minimal nécessaire sous les pieds de l'utilisateur afin d'éviter toute collision avec la structure ou le sol en cas de chute de hauteur et de donner des conseils spécifiques avec le sous-système, par exemple l'absorbeur d'énergie ou l'antichute

h) Les matériaux dont est fabriqué le harnais d'antichute

i) Les limites des matériaux utilisés dans le produit ou les risques qui peuvent affecter ses performances, tels que la température, les effets de bord acérés, de réactifs chimiques, de la conductivité électrique, de coupures, d'abrasion, de dégradations dues aux ultra-violets et autres conditions climatiques

j) Il est recommandé que le produit ne soit utilisé que par des personnes formées ou compétentes ou que l'utilisateur soit sous surveillance directe de telles personnes

k) La marque d'identification du modèle/type du harnais d'antichute

l) La signification de tout marquage sur le produit

m) Le numéro de la Norme européenne c'est-à-dire EN 361

 

DIRECTIVE 89/686/CEE

 

SAVOIR :

 

 Principe de conception

 Ergonomie

 Innocuité des EPI

 Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur

 Facteurs de confort et d'efficacité

 Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur

 Légèreté et solidité de construction

 Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés simultanément par l'utilisateur

 Notice d'information du fabricant

 EPI comportant des systèmes de réglage

 EPI sujet à un vieillissement

 EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur

 EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire extérieur à l'EPI

 EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité

 Prévention des chutes de hauteur

 

 

 

II - OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

 

SAVOIR-SAVOIR ETRE-SAVOIR FAIRE

Savoir : Définir un ensemble de connaissance où d’aptitudes reproductives acquises par l’étude ou l’Expérience (Processus Cognitif)

 

Savoir être (qualités personnelles) capacité de produire des actions et des réactions adaptées à l’environnement humain.

Savoir spécifique en situation d’Acteur Social (contrôle émotionnel / contrôle comportemental)

 

Savoir faire : désigne l’ensemble des compétences opérationnelles liées à l’exercice d’une profession

 

1 - Privilégier la sécurité aux lobbyings commerciaux ou aux pressions hiérarchiques.

2 - Maîtriser une situation difficile concomitante aux impératifs de chantier.

3 - Communiquer, avoir les arguments nécessaires pour imposer sans froisser.

4 - Organiser rationnellement le travail en respectant la qualité des contrôles, les besoins des chantiers et la déontologie du métier de contrôleur technique législatif.

5 - Faire appliquer les consignes internes en vigueur dans l’entreprise, sur

6 - Connaître les conséquences pénales du comportement individuel (atteintes involontaires à l’intégrité de la personne).

7 - Ne raisonner qu’en binaire avec un esprit cartésien. (c'est aux normes où ce n'est pas aux normes)

8 - Maîtriser la profession qui permet l’anticipation sécuritaire.

9 - Connaître les textes législatifs inhérents à la sécurité des hommes, des machines et de l’environnement.

10 - Savoir actualiser et réactualiser ses connaissances.

11 - Connaître les EPI et les longes à contrôler

- La courbe des charges (s'il y a lieu)

- Les minima

- Les maxima Dans le cas le plus défavorable

- Les essais dynamiques

(en résistance masse de 100Kg à 4m de hauteur)

- Les contrôlent visuel statique charge 15kN

12 - Connaître les risques propres à ces EPI et longes

13 – Connaître leur conception et l'ergonomie

 

- Systémiques

- Sélectives

- Rigoureuses

- Objectives

 

Systémiques : s’attache plus aux échanges qu’à l’analyse du système (organisation du travail dans l’entreprise)

 

Sélectives : qui fait un choix. Processus par lequel on choisit de se souvenir et de se concentrer sur les preuves favorables

 

Rigoureuses : qui fait attention avec précision

 

Objectives : but ou finalité que l’on s’est fixée et qui doit être finalisé

 

Fortiori : pour une raison plus forte

 

Analogie : similitude entre les choses ou les idées de nature différente

 

 

1 CONTENU PRATIQUE

 

1.1 SUR EPI

 

- Les points visuels

- Les points visuels spécifiques.

 

Les marquages

 

Dispositif de préhension du corps

Sangles principales

Sangles secondaire

Eléments d'accroche

Lire les informations du fabricant

 

 

Les Essais :

 

- Statiques

En Charge. Dans l’environnement, dans le cas plus défavorable

- Dynamiques

 

 

- Mise en service – Contrôle périodique. visuel

- Fréquences des contrôles.

- Rapport entre les documents écrits et les textes.

- La signature, l’engagement.

 

2 Critiquer :

 

- Faire preuve d’analyse et de synthèse objective et subjective.

- Montrer qu’il s’est approprié les connaissances et qu’il a intégré les concepts en rédigeant un plan pour la structure des idées

 

Définir :

- Son statut

- Son rôle :

- Monsieur le Préventeur Sécurité

- Apurer la qualité avant de passer à la quantité.

 

- Sa fonction de contrôleur technique législatif en EPI

- La délégation de pouvoir

- Ses attributions.

- Ses compétences.

- Son pouvoir dans :

- Le temps

- L’espace

 

-Ses limites, être juge et partie.

- Le stagiaire démontrera qu’il a :

- Le recul nécessaire à l’analyse d’une situation en fonction des règles et lois en vigueur.

- La qualité de rédaction et de communication.

 

Alternance de théorie et de nombreux exercices d’application

Participation active en débats contradictoires (il n’y a pas de questions sans réponse)

 

Projection : textes, code du travail, normes

 

Distribution de supports pédagogiques sur papier

Devoirs personnels :

- Evaluation permanente

 

A l’issu de la formation, les participants devront :

 

Par rapport aux machines :

 

SAVOIR •- Aux normes

SAVOIR ETRE

SAVOIR FAIRE •- Au législatif

 

 

3 CONDITIONS ET ATTRIBUTIONS

 

L’entreprise ou les personnes individuelles responsables d’une demande de stage devront prévenir Monsieur COUERBE, responsable du département FORMATION de leur intention suffisamment à l’avance, afin que celui-ci puisse programmer la session dans les meilleures conditions ou monter les dossiers de prise en charge.

- Chaque candidat sera soumis à un test d’évaluation théorique et pratique en fin de stage.

- Dans le cadre de l’entreprise, un représentant pourra être présent à n’importe quel moment du stage, s’il le désire.

- La session sera close par une évaluation du stage (théorique et pratique), afin de valider les acquis des compétences et obtenir une qualification « du métier ».

Une attestation de stage au Contrôle Technique Législatif d'EPI délivré par Monsieur COUERBE sanctionnera le Savoir, Savoir Faire, Savoir-Etre du métier

 

4 PRE-REQUIS

 

Dans l’entreprise concernée :

 

- Etre désigné par l’employeur

- Avoir une délégation de Pouvoir Sécurité

- Avoir de très bonnes connaissances en général.

 

5 MODALITES ET TARIFS

 

La formation se déroulera sur 3 jours consécutifs dans vos murs

Elle se décomposera de façons différentes :

 

En entreprise - Accords spécifiques, nous consulter

 

- 8h30 – 12h00

Horaires

 

- 13h30 – 17h00

 

 

Tarif 760,00€ H.T par jour